Recommandations de bon usage des produits cosmétiques à l’attention des consommateurs

CADRE REGLEMENTAIRE

La mise sur le marché des produits cosmétiques est encadrée par les dispositions du code de la santé publique. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre réglementaire communautaire prévu par la Directive 76/768/CE. Aussi, les dispositions qui leur sont applicables résultent de décisions prises à l’échelon européen et sont identiques dans toute l’Union européenne quel que soit le pays.

Cette Directive sera remplacée par le règlement cosmétique (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques qui n’entrera en vigueur qu’à partir de 2013.

Les règles actuelles sont les suivantes :

• les produits cosmétiques ne font pas l’objet d’une autorisation préalable de mise sur le marché ;

_• le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit s’assurer de la sécurité de son produit et constituer un dossier technique répondant aux exigences législatives et réglementaires et tenu à disposition des autorités de contrôle nationales ;
• la réglementation prévoit des listes « négatives » de substances interdites ou de substances à usage restreint, et des listes « positives » de substances autorisées (colorants, conservateurs, et filtres solaires). Ces listes sont révisées régulièrement par les instances européennes, en lien avec les autorités compétentes de chaque Etat membre. Elles sont ensuite rendues opposables dans tous les pays de l’Union européenne. En France, c’est l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui s’assurent de leur respect par les industriels.

Au-delà de ce rôle strictement réglementaire, l’Afssaps et la DGCCRF jouent un rôle actif sur le terrain par la surveillance du marché des produits cosmétiques :

• elles inspectent, avec les services de la DGCCRF, les opérateurs de la filière « cosmétique » qui exercent des activités de fabrication, de conditionnement ou d’importation des produits cosmétiques, ainsi que les responsables de la mise sur le marché ;

• elles assurent la gestion des signalements portant sur les défauts de qualité des produits cosmétiques ;

• elles réalisent des contrôles au sein de ses laboratoires (analyses microbiologiques, physico-chimiques, …) en urgence ou dans le cadre d’enquêtes ponctuelles ou encore d’enquêtes thématiques programmées annuellement, en coordination avec la DGCCRF ;

En outre, l’Afssaps :

• assure la gestion et l’évaluation des déclarations d’effets indésirables consécutifs à l’utilisation des produits cosmétiques ;

• prend des mesures destinées à mieux encadrer l’utilisation des ingrédients présents dans les produits cosmétiques, avec l’appui d’une communauté d’experts scientifiques ;